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Les tribunaux de commerce ainsi que les chambres commerciales des tribunaux judiciaires font appel au commissaire de justice pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, inventaire prévu à l’article L. 622 -6 du code de commerce.

Notre étude s’est spécialisée dans cette activité demandant des connaissances techniques et juridiques de plus en plus pointues. Maître Jérôme Drège commissaire de justice est correspondant du tribunal de Commerce de Rouen depuis sa nomination en 2014, et réalise régulièrement des inventaires en matière commerciale pour le Tribunal judiciaire de Rouen.

NOS

A ce titre, Maître Jérôme Drège commissaire de justice se déplace régulièrement en Normandie (départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de l’Orne et de la Manche), et est compétent sur l’ensemble du territoire français pour dresser ces inventaires.

Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées  pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire lors de l’ouverture de la mesure.
Il réalise également la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal.
Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire de justice pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.

L'INVENTAIRE

Le commissaire de justice effectue des inventaires et des prisées successorales, le plus souvent en collaboration avec le notaire, mais parfois en recevant lui-même l’acte d’inventaire, dans le cadre :

• De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).
• De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, 
• Des successions vacantes ou en déshérence, 
• De l’exécution testamentaire, 
• Des partages judiciaires de la succession,

Les ventes judiciaires forcées : Il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.

LA VENTE AUX ENCHÈRES

Les ventes à forme judiciaire, non forcées : le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.

C’est le cas des ventes :
Sur liquidation judiciaire, les commissaires de justice assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés, et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publique

Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
Sur saisie-vente,
Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux
Sur ordonnance des objets abandonnés,

C’est le cas des ventes :

Des biens d’une succession vacante,
Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).

Le constat par Commissaire de Justice est un mode de preuve pouvant être utilisé à tout moment et dans de nombreuses situations. Celui-ci permet de rassembler des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier peuvent être utilisées lors d’un litige.
Il permet de donner aux faits une valeur juridique incontestable. Selon les cas, le constat de Commissaire de Justice peut être effectué avant le litige. Cela arrive par exemple lors d’une demande de construction ou de rénovation.

Les enjeux
Particulier comme professionnels, toute personne physique ou morale peut demander à faire dresser un constat par un Commissaire de Justice. Il peut vous aider à régler un différend à l'amiable et si besoin être une preuve incontestable au tribunal. En intervenant directement auprès des principaux intéressés, le Commissaire de Justice rappelle les droits et obligations de chacun tout en leur rappelant l'intérêt à les respecter.

Domaines d'application du constat
Le champ d’application du constat est illimité, toute action licite peut être constatée. De nos jours, il est couramment utilisé dans le domaine familial, du logement, de la construction, de l’entreprise ou d’internet. Dans le domaine familial, il peut par exemple être constaté l’abandon de domicile conjugal, la non-présentation d’enfant, l’inventaire de biens mobiliers ou encore le partage de bien. Dans le domaine du logement le constat est utilisé pour les états des lieux d’entrée et de sortie, attester du défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire, le trouble de voisinage et par les assemblées de copropriétaires… Il peut également être utile lors de la construction pour des étapes telles que le bornage, limites de propriété, la servitude et droits de passage, le constat d’affichage de permis de construire, les retards ou abandons et la réception de chantier (malfaçons). En milieu entrepreneurial il est utilisé pour constater une grève ou un abandon de poste, un litige livraison, une panne matérielle ou encore une concurrence déloyale. Lors d’une vente le Commissaire de Justice peut constater, l’état des lieux, la vétusté, ou l’ampleur des travaux à effectuer, dresser le procès-verbal de surface Loi Carrez, la non-conformité du logement, les vices cachés ou encore l’assemblée de copropriétaires

LE CONSTAT

Combien ça coûte ?

Contrairement aux autres actes, le coût d’un constat peut varier. Il dépend en autre du temps passé et de la spécificité de l’objet à constater. Certains constats peuvent être très techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier. Chaque demande est différente, il ne faut pas hésiter à demander un devis pour être fixé.

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