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Commissaire de justice : une nouvelle profession qui apparait dans le paysage juridique au 1er juillet 2022.
La profession de commissaire de justice a été initiée par la Loi Macron du 6 août 2015 : « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ». Ainsi, la fusion des deux professions existantes : commissaire-priseur et huissier de justice, allait donner naissance au « commissaire de justice »

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QUI

Un an plus tard, l’ordonnance du 2 juin 2016 est prise afin de mettre en place la nouvelle profession de commissaire de justice. Sont notamment précisées dans l’ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice de la profession, l’organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

L’ordonnance programme une mise en place progressive de la profession (à compter du 1er juillet 2022), et qui devient exclusive de toute autre au 1er juillet 2026. La Chambre nationale quant à elle, a été mise en place dès le 1er janvier 2019 afin de préparer la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Après des études de droit et d’histoire de l’art, puis un passage chez Christie’s, au département « tableaux anciens », Jérôme Drège obtient son diplôme de commissaire-priseur en 1999. Il rejoint alors une maison de vente aux enchères de Drouot tournée vers l’art moderne avec laquelle il va collaborer puis diriger les ventes. En 2006, il intègre « Alliance Enchères » un groupement de commissaires-priseurs dans lequel il a en charge le bureau parisien et y développe notamment la spécialité « armes anciennes et souvenirs historiques ».

Depuis 2009, il se consacre au volet judiciaire de la profession et plus particulièrement au traitement des dossiers d’entreprise en difficultés ; à Paris auprès de Maître Guillaume Le Floc’h ainsi qu’à Orléans auprès de Maître Matthieu Semont. Il travaille notamment au dossier SEAFRANCE en 2012.

Particulièrement sensible à la question de la protection des majeurs, il subit avec succès en 2012 la formation diplômante de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 31 octobre 2014, publié au Journal officiel de la République Française du 8 novembre 2014, Jérôme Drège est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen en remplacement de Maître Christian Denesle.


En 2024, il obtient la qualification de commissaire de justice.

PORTRAIT DE

MAÎTRE
JÉRÔME DRÈGE

Diplômes et qualifications

  • Qualification de commissaire de justice

  • Diplôme de commissaire-priseur judiciaire et volontaire

  • Maîtrise de droit privé, Université de Paris II Panthéon-Assas

  • Maîtrise d’histoire de l’art, Université de Paris IV Panthéon-Sorbonne

  • CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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