Politique de confidentialité

1. Introduction

La SELARL Drège & Associés, commissaires de justice, attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de manière transparente sur la façon dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Identité du responsable du traitement

SELARL Drège & Associés – Commissaires de Justice 85 Ter, boulevard des Belges 76000 Rouen Téléphone : 02.35.71.71.41 /
Email : contact@dregeassocies.com

3. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet et de nos services, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes :

Via le formulaire de contact :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone (si renseigné)
Contenu de votre message

Via la navigation sur le site :

Adresse IP
Type et version du navigateur
Pages consultées et durée de visite
Données de connexion (date, heure)

Dans le cadre de nos missions professionnelles :

Données d'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Coordonnées (adresse postale, téléphone, e-mail)
Données financières et patrimoniales nécessaires à l'exercice de nos missions légales

4. Finalités et bases légales des traitements

Finalité
Base légale
Répondre à vos demandes de contactIntérêt légitime / Consentement
Exécution de nos missions de commissaire de justice
Obligation légale / Contrat
Gestion de la relation clientExécution du contrat
Amélioration de notre site (statistiques de navigation)
ConsentementRespect de nos obligations légales et réglementaires
Obligation légale

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont traitées par les membres habilités de notre étude et ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises, dans le strict cadre légal de nos missions, aux personnes et organismes suivants :

Autorités judiciaires et administratives compétentes
Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
Chambre Régionale des Commissaires de Justice
Prestataires techniques assurant l'hébergement et la maintenance du site, soumis à des obligations de confidentialité
Partenaires professionnels intervenant dans le cadre de vos dossiers (avocats, notaires, experts, etc.), dans la stricte limite du nécessaire

6. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour des durées déterminées en fonction de leur nature et de leur finalité :

Données de contact (formulaire) : 3 ans à compter du dernier contact
Données relatives aux dossiers professionnels : 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations légales applicables à la profession de commissaire de justice
Données de navigation et cookies : 13 mois maximum
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables

Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées.

7. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité :

Par courrier : SELARL Drège & Associés, 85 Ter boulevard des Belges, 76000 Rouen
Par e-mail : contact@dregeassocies.com

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

9. Cookies

Notre site utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site.

Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis) Ils assurent le bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés.

Cookies de mesure d'audience (consentement requis) Ils nous permettent d'analyser la fréquentation et l'utilisation du site afin de l'améliorer (ex. : Google Analytics ou équivalent).

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies via le bandeau prévu à cet effet sur notre site, ou en modifiant les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies de mesure d'audience n'affecte pas votre navigation.

10. Transfert de données hors Union Européenne

Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert vers un pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées conformément au RGPD.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

En ligne : www.cnil.fr
Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

12. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou liées à nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.